77183 Croissy Beaubourg
Siège Social
Conditions générales de ventes
Hobart Équipement
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1. CONTRAT DE VENTE
1.1. Base du contrat : Toute commande, émanant d’un client direct ou d’un distributeur, implique l’entière adhésion par celui-ci et sans aucune réserve, aux conditions générales de vente HOBART. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent la base juridique et le socle unique des négociations, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées par un représentant HOBART dûment habilité à cet effet par sa Direction Générale. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document établi antérieurement à la date de la facture, seules les conditions générales de vente HOBART prévaudront. Le contrat n'est dit parfait qu'après confirmation de la commande par HOBART.
1.2. Modifications à la demande de l'Acheteur : En cas d’annulation ou modification de commande de matériels configurés, « sur mesure » ou déjà fabriqués, ceux-ci seront livrés et facturés aux prix figurant sur la confirmation de commande. L'Acheteur qui demande expressément la modification ou l'adaptation du matériel HOBART s'assure au préalable du respect des lois, des règlements et des droits éventuels des tiers (propriété industrielle, artistique...) et cette modification ou adaptation n'engage pas la responsabilité d’HOBART.
1.3. Fournitures additionnelles : Les fournitures ou prestations complémentaires non expressément prévues dans le contrat font l'objet d'un nouveau contrat n'ayant aucune incidence sur le contrat principal.
1.4. Gestion des équipements électriques et électroniques en fin de vie : Les équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret n° 2005-829 du 20 Juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003 et mis sur le marché après le 13 Août 2005, bénéficient du dispositif mis en place par HOBART pour la reprise et le traitement des DEEE. En cas de contrôle, HOBART présentera les documents établissant qu’il remplit, pour ses équipements, l’ensemble des obligations qui lui incombe. Dans le cas où le client ne remplit pas les obligations mises à sa charge dans les dispositions contractuelles, il sera présumé responsable et HOBART se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.
1.5. Dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : Le numéro d'immatriculation HOBART au registre des producteurs en application de l'article L541-10 du code de l'Environnement est pour la DEEE : FR000462_05E1VC, DEA : FR000462_10B3IQ
2. ETUDES - PROJETS - DESSINS
2.1. Informations : Les indications générales fournies par HOBART quelle qu'en soit la nature (prix, performances, caractéristiques techniques, dimensions...), la forme ou l'origine (catalogues, documentations techniques, renseignements oraux ou écrits) ne sont données qu'à titre indicatif.
2.2. Propriété : Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par HOBART restent toujours son entière propriété. HOBART conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.
2.3. Responsabilité : L’Acheteur garantit que le contenu des plans, dessins ou modèles qu’il fournit, n’utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
L’Acheteur garantit HOBART des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
3. INSPECTIONS - ESSAIS - RECEPTION
3.1. Inspections – Contrôles : Si le contrat le prévoit, l'Acheteur a la faculté de procéder à l'inspection du matériel pendant sa fabrication, après entente avec HOBART sur la date de visite et les noms des représentants mandatés à cet effet.
3.2. Essais - Epreuves avant livraison : Si le contrat le prévoit, des essais avant livraison, sont effectués dans les ateliers de fabrication ou dans les magasins du vendeur.
3.3. Essais et réception : HOBART invite par écrit et pour une date déterminée, l'Acheteur à procéder à la réception et à la mise en marche. Celles-ci sont effectuées en présence d'un représentant HOBART et conformément aux prescriptions réglementaires éventuellement en vigueur. Il est établi un procès- verbal de cette réception. Dans le cas où l'Acheteur, régulièrement requis, n'a pas fait le nécessaire pour procéder à la réception à la date indiquée ci-dessus, la réception est considérée comme ayant eu lieu ce jour. La réception vaut reconnaissance des défauts apparents.
Si, à la demande de l'Acheteur, les installations sont mises en service complet ou partiel avant la date définie au paragraphe 3.3.1, la réception est considérée comme ayant eu lieu le jour de cette mise en service. La date de réception, ou éventuellement de la réception anticipée, telle qu'elle résulte des alinéas précédents, marque le point de départ de la garantie. Si, lors des opérations de mise en marche ou de réception, l'installation n'est pas reconnue conforme au contrat ou à la réglementation en vigueur, HOBART est tenu de faire diligence pour remédier aux défauts constatés et réaliser la mise en conformité. Tout autre droit de l'Acheteur, en particulier à des dommages intérêts ou à une résiliation du contrat, est exclu.
Les frais correspondant aux essais et à la réception par un organisme ou un agent des autorités de contrôle, en fonction des prescriptions réglementaires éventuelles ou des clauses du contrat, sont uniquement à la charge de l'Acheteur.
4. LIVRAISON
4.1. Transport – Assurance : Les clauses de transport (EXW Marne La Vallée) sont interprétées conformément aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour du contrat. Sauf disposition contraire, quelles que soient la destination et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du matériel dans les locaux indiqués par l’acheteur. Le transfert des risques du matériel a lieu à ce moment-là, même quand le prix comprend des frais de montage ou de ré assemblage ou encore lorsqu'il s'agit de livraisons partielles et ce quelles que soient les indications portées sur les bons de commandes ou factures.
4.2. Stockage matériel : Si la remise directe du matériel à l'Acheteur est retardée pour une cause indépendante de la volonté d’HOBART, et si ce dernier y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné s'il y a lieu, aux frais et risques de l'Acheteur. HOBART n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés, à l'exception de ceux qui seraient directement provoqués par lui-même ou par son personnel. Toute autre responsabilité est exclue.
4.3. Délai de livraison
Le délai de livraison convenu est fixé dans le contrat de vente. Il part de la dernière des dates suivantes :
- La date d'approbation définitive des plans par l'Acheteur ;
- La date de la confirmation de commande ;
- La date de réception par HOBART de l'acompte à la commande fixée dans le contrat ;
- La date où HOBART reçoit les éventuels documents contractuels conditionnant l'exécution du marché.
Si, en cours d'exécution du contrat, l'Acheteur demande un délai de livraison plus court, et, si HOBART décide de prendre en considération cette demande, un avenant sera établi pour fixer notamment, suivant les cas, les charges supplémentaires à facturer à l'Acheteur.
4.4. Retard de livraison – Pénalités : Les délais de livraison annoncés ont un caractère purement indicatif et n'ont, par conséquent, pas de caractère obligatoire strict. L'Acheteur, en cas de non-respect des délais, n'est donc pas en droit de demander la résolution ou la modification des conventions.
Dans le cas où des pénalités auraient été convenues entre les parties, celles-ci ne peuvent en aucun cas dépasser 5 % de la valeur totale hors taxes du matériel non livré dans le délai prévu, à partir de la quatrième semaine de retard, HOBART bénéficiant toujours d'une franchise de trois semaines. Le dédommagement de l'Acheteur pour retard est ainsi assuré par le jeu des pénalités, et a un caractère forfaitaire, définitif, libératoire et exclusif de toute autre indemnité au même titre. HOBART est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'Acheteur ;
- Dans le cas où les renseignements à fournir par l'Acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu ;
- En cas de force majeure ou d'événements, tels que lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebut des pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour HOBART ou ses fournisseurs, et plus généralement de toutes causes indépendantes de la volonté HOBART. HOBART, dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus énumérés.
Le jeu des pénalités ne dégage l'Acheteur d'aucune de ses obligations contractuelles, notamment celles concernant les paiements.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Termes de paiement : Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans le contrat, les documents contractuels définissent les termes de paiement. A défaut et à titre de conditions de référence, les conditions suivantes sont appliquées :
- 1/3 au comptant à la commande,
- le solde au comptant à la livraison ou à la mise à disposition du matériel.
5.2. Lieu et moyen de paiement : Les paiements doivent être effectués au siège social d’HOBART, toujours nets et sans escompte. Sauf disposition expresse dans le contrat, le versement prévu à la commande doit faire l'objet d'un chèque, le solde doit faire l'objet d'un règlement par chèque ou par virement.
5.3. Acomptes : Le versement effectué à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
5.4. Défaut de paiement : En cas de non-paiement des chèques ou des lettres de change à l'échéance ou de paiement partiel, la totalité du paiement est réputée non effectuée, tous les frais (agios, intérêts, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette défaillance seront à la charge de l'Acheteur sans préjudice des actions ci-après précisées. A défaut de paiement du(es) Produit(s) fourni(s) dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, HOBART se réserve la possibilité, jusqu’au paiement intégral des sommes dues :
- de mettre fin aux envois en cas d’absence de paiement d’une livraison partielle préalable
- de refuser toute Commande ultérieure du même client, sauf en cas d’erreur imputable à HOBART
Ces opérations n’ont pas pour effet d’éteindre la dette du client envers HOBART.
5.5. Retard de paiement : En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 Mars 2012 applicable à compter du 1er Janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Par ailleurs, tout retard de paiement ou dans l'acceptation des lettres de change, la vente, la mise en nantissement du fonds de commerce ou du matériel de l'Acheteur, la liquidation de son entreprise sous quelque forme que ce soit, autorise HOBART à se prévaloir de la déchéance du terme et de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
5.6. Clause pénale : Les infractions prévues aux paragraphes 5.4 et 5.5 ci-dessus, autorisent également HOBART, à sa seule volonté, à invoquer en sus l'attribution à titre de clause pénale d'une somme égale à 20 % du prix prévu révisé et mis à jour, calculé taxes comprises. Le contrat précisera éventuellement, en fonction de la nature du matériel vendu, des montants différents pour le jeu de cette clause pénale.
5.7. Réservation : HOBART, si le jeu de la clause pénale n'a pas été invoqué, a toujours la possibilité de faire valoir ses droits par les voies légales habituelles pour notamment obtenir réparation intégrale et non forfaitaire de son préjudice.
5.8. Réserve de propriété : La propriété des biens livrés est réservée à HOBART jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires par l’Acheteur.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
A compter de la livraison, au sens du paragraphe 4.1 ci-dessus, l'Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6. GARANTIES et RESPONSABILITE
6.1. Défaut de fonctionnement : HOBART s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise exécution du matériel dans les conditions suivantes, à l’exclusion des garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du Code Civil qui ne peuvent jouer pour le matériel vendu par HOBART.
6.2 Entretien et maintenance de l’équipement : La garantie est accordée à l’Acheteur dans la mesure où il établit qu’il a installé, utilisé, entretenu et maintenu l’équipement dans des conditions satisfaisantes, conformément le cas échéant aux prescriptions HOBART et conformément aux règles de l’art de l’utilisation. La garantie est conditionnée à l’accomplissement des opérations d’entretien ou de maintenance qui, adaptées au type d’équipement, sont nécessaires à son maintien et à son utilisation dans des conditions optimales de fiabilité, de conservation et de sécurité.
L’utilisateur, s’il souhaite bénéficier de la garantie, devra établir :
- soit qu’il a fait réaliser cette maintenance par le SAV HOBART ou par un partenaire HOBART agréé et qualifié. HOBART aura la faculté de désigner, à destination de l’utilisateur, un ou plusieurs prestataires qualifiés et qu’il agrée à cet effet.
- soit qu’il a accompli cette maintenance par le moyen de ses équipes de maintenance internes, dûment qualifiées à cet effet. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’Acheteur, s’il n’est pas lui-même l’utilisateur (installateur, revendeur…) portera ces conditions à la connaissance de l’utilisateur. L’Acheteur qui demandera la mise en œuvre de la garantie devra fournir les éléments prouvant que la maintenance a été accomplie depuis la mise en service de l’équipement.
6.3. Fournitures de l'Acheteur : Les obligations de garantie HOBART ne peuvent exister pour les défauts qui proviendraient des matières ou matériels fournis par l'Acheteur, ou de ses propres conceptions, de ce fait, à moins de stipulations expresses contraires, mises en œuvre à ses seuls risques et périls.
6.4. Exonérations : La garantie ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale, ni aux défauts d'installation, de raccordement, de fonctionnement ou des détériorations du matériel ayant pour origine des causes étrangères à la fabrication même des appareils, ou aux avaries survenues par défaut d’entretien du matériel... Sont exclus de la garantie les pièces perdues, ou endommagées par l’utilisateur, ainsi que les consommables (cartouches, filtres, produits lessiviels…).
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées, ou encore imputables au fait de l'Acheteur de quelque nature qu'il soit : mauvaise implantation, faits liés à l'utilisation (raccordement, mauvaise qualité d'eau, présence de calcaire, entretien non conforme au livret d'entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions précisées à l'article 6.2, pièces d'usure, non utilisation de pièces d'origine HOBART (ou homologuées par nos services).
6.5. Durée de la période de garantie initiale : La période de garantie est strictement limitée à un an. Ce délai peut toutefois être abrégé, ou au contraire allongé par un contrat annexe pour tout ou partie du matériel.
6.6. Point de départ de la période de garantie : Les délais ci-dessus prévus ou qui pourraient résulter du contrat, partent de la réception telle qu'elle est définie ci-dessus ou dans le contrat, ou en cas de montage ou de mise en route par HOBART ou par un installateur/revendeur, de la fin du montage ou de la mise en route, selon les dispositions générales ou particulières résultant des accords dans ce domaine. Si la mise à disposition du matériel est postérieure à la livraison, le délai part de la mise à disposition sans que la prolongation du délai de garantie puisse de ce fait être supérieure à trois mois, à moins que cette prolongation soit imputable à HOBART. La durée de la période de garantie du matériel dans son ensemble n'est prorogée que dans l'hypothèse où il a été immobilisé, et seulement pour la durée de cette immobilisation avec un maximum de six mois.
6.7. Garantie des pièces détachées : Le remplacement éventuel de toute pièce défectueuse ne sera pris en compte dans le cadre de la garantie qu’après validation par HOBART des pièces incriminées et retournées par le revendeur/installateur pour examen. Cette clause ne s’applique pas pour les pièces remplacées pendant la garantie par le Service Après-Vente de la Compagnie HOBART.
6.8. Modalités d'exercice de la garantie : Toute intervention d’une personne étrangère aux services techniques de la Compagnie HOBART ou à ses installateurs/revendeurs agréés pendant la période de garantie, y met un terme immédiatement. Si les réclamations de l'Acheteur ont entraîné une action HOBART en dehors des cas où doivent jouer ses obligations de garantie, HOBART aura la faculté d'en facturer le coût conformément à ses tarifs de réparations.
6.9. Responsabilité : La responsabilité HOBART est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que HOBART ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucune circonstance, HOBART ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. L’Acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre HOBART et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
6.10. Mesures de sécurité : Lorsque les biens vendus sont susceptibles par leur nature de se révéler directement ou indirectement dangereux, en raison de leur utilisation ou même de leur seule inertie à l'égard des tiers ou de l'Acheteur lui-même, celui-ci est tenu de se faire délivrer par HOBART une note d'information
7. ASSURANCE DU PERSONNEL
En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité HOBART est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.
8. CONTESTATION
Toute contestation résultant de l'interprétation ou l'exécution du contrat sera tranchée, soit par voie d'arbitrage, si un compromis se révèle possible, soit par le Tribunal de Commerce du siège social de la Compagnie HOBART.
9. CONDITIONS PARTICULIERES
S'il n'y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et les conditions particulières HOBART ou les termes du contrat, il est expressément stipulé que les clauses particulières et/ou les termes du contrat ont primauté sur celles des conditions générales qui ne sont pas conformes.
10. RESILIATION DU CONTRAT
En cas de résiliation du contrat par l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l'indemnisation des frais engagés par HOBART pour son exécution y compris les frais d'étude, les frais généraux et une part du profit, sera due par l'Acheteur sur justification HOBART. Il est de convention expresse que les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute dérogation à ces conditions doit être mentionnée par écrit.
11. RGPD
HOBART collecte des données à caractère personnel. Les Clients sont informés que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les données à caractère personnel que la société HOBART récupère sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.
La politique de confidentialité des données sur les Services en ligne HOBART relative aux Art. 13 et 14 du règlement général sur la protection des données est disponible sur notre site internet www.hobart.fr.
Collecte des données :
- lors de l’inscription d’un client, HOBART recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible sur le site internet. HOBART collecte ainsi les noms, prénoms, date de naissance, adresse de messagerie électronique, adresse IP des visiteurs.
- lors de la passation d’une commande, HOBART recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible. Dans ce cadre, HOBART collecte, en plus des données recueillies lors de l’inscription et indiquées ci-dessus l’adresse postale (de facturation et de livraison si différentes), et les informations relatives au mode de paiement
Les données du client pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le client, afin de l’informer par courrier électronique d’offres de Produits ou de Services fournis soit par HOBART, soit par des sociétés partenaires.
HOBART peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l’utilisation que les clients font du site Internet. HOBART utilise les données collectées conformément aux articles 3.1 à 3.4, après avoir obtenu le consentement exprès préalable du client. Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, le client et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accès, de rectification ou suppression des données les concernant traitées par HOBART, ainsi que du droit de s’opposer au traitement.
Conditions Générales de ventes : Hobart Service
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ARTICLE 1. GÉNÉRALITE
1.1. Informations
Les indications générales fournies par Hobart quelle qu'en soit la nature, la forme ou l'origine ne sont données qu'à titre indicatif. Dans le cadre de son devoir de conseil, Hobart s'attache à informer des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.
1.2. Formation du contrat
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent la base juridique, le socle unique des négociations, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées par Hobart. Le contrat n'est parfait qu'après confirmation par Hobart. A défaut de mention particulière, l’offre a une durée de 1 mois.
1.3. DEEE (Gestion des équipements électriques et électroniques en fin de vie)
Les équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret n° 2005-829 du 20 Juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003 et mis sur le marché après le 13 Août 2005, bénéficient du dispositif mis en place par Hobart pour la reprise et le traitement des DEEE. En cas de contrôle, HOBART présentera les documents établissant qu’il remplit, pour ses équipements, l’ensemble des obligations qui lui incombe. Dans le cas où le client ne remplit pas les obligations mises à sa charge dans les dispositions contractuelles, il sera présumé responsable et Hobart se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.
1.4. REP (Dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur)
N° d’immatriculation au registre des producteurs DEA : FR000462_10B3IQ
Numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement, attestant notre conformité à la filière des Déchets d’Elément d’Ameublement.
N° d’immatriculation au registre des producteurs DEEE : FR000462_05E1VC
ARTICLE 2. PRESTATIONS CONTRACTUELLES
2.1. Installation
Si le service installation Hobart se déplace à la date convenue et ne peut pas intervenir, le client prendra à sa charge les frais liés au report de l'intervention et à la location d’éventuels matériels. Les frais inhérents à des circonstances particulières, telles que modifications du site du client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d'accès au site seront facturés en supplément.
2.2. Contrats de maintenance
2.2.1. Contrat PRÉVENTIF
Lors des visites contractuelles, des opérations de contrôle seront réalisées, la fourniture des pièces détachées sera facturée. Si au cours de ces visites, des réparations, remplacements de pièces ou travaux autres que ceux prévus en annexe, s’avèrent nécessaires à la remise en bon état de fonctionnement ou à la mise en conformité du matériel concerné, un devis sera soumis à l’approbation du client.
2.2.2. Contrat MAINTENANCE +
La main d’œuvre et les déplacements (hors mauvaise utilisation, casse et détartrage) sont inclus sur toutes demandes d’interventions.
2.2.3. Contrat de GARANTIE TOTALE
La main d’œuvre, les déplacements, et le remplacement des pièces détachées (hors mauvaise utilisation, casse, consommables et détartrage) sont inclus.
2.3. Contenu du contrat
2.3.1. Périodicités de maintenance préventive
Les périodicités de maintenance préventive sont définies en concertation, et précisées dans la proposition et le contrat de maintenance.
2.3.2. Opérations de maintenance
Les opérations de maintenance prévues au contrat ne sont données qu’à titre indicatif.
2.3.3. Révision de prix
La redevance forfaitaire hors taxes est établie en fonction des conditions économiques connues à la date de l’établissement du présent contrat. Celle-ci est ferme et non révisable pendant la période contractuelle. A l’expiration de cette date, elle sera révisée en fonction des indices INSEE en vigueur.
2.3.4. Clause de reconduction tacite
Sauf disposition particulière, à l’expiration du terme du contrat conclu à durée déterminée, faute de dénonciation par les parties avant sa date de renouvellement, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. Les contractants continuent d’en exécuter les obligations.
2.3.5. Résiliation
A l’échéance, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 mois.
En dehors de la résiliation à l’échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit :
- En cas de non-paiement de toute somme due, quinze jours après simple mise en demeure, sans qu’il y ait lieu de remplir aucune autre formalité. Toutefois, les sommes dues correspondant à l’exécution de prestations au titre du présent contrat seront refacturées.
- En cas de mise en faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de la société.
- En cas de force majeure (selon la définition légal) si l’utilisation du matériel cessait ou devenait impossible à l’adresse donnée.
2.4. Demande de dépannage
Les techniciens de la Compagnie Hobart ne pouvant disposer en permanence de la totalité des pièces de tous les modèles, il est demandé à l’utilisateur d’assortir sa demande de dépannage du maximum de renseignements sur les symptômes de la perturbation pour une meilleure efficacité et réactivité de notre service. Ces dépannages seront exécutés aux horaires de travail de l’entreprise (du lundi au vendredi de 8h à 17h sauf indication contraire) et suivant la réglementation sur la durée du travail.
2.5. Conditions d’utilisation
Les matériels doivent être installés et alimentés selon les règles de l’art et les normes en vigueur. En particulier, le degré hydrotimétrique de l’eau doit être compris entre 5° et 6° de TH. Sont exclus des prestations dues au titre du « Contrat de service » ou de la « Garantie constructeur » tous les travaux de réparations rendus nécessaires du fait de pannes ou d’altération du matériel dues à la mauvaise utilisation, à la négligence ou malveillance du client, de son personnel, ou toute personne tiers et en général suite à toute cause extérieure à un usage normal (incendies, inondations, agents atmosphériques, émanations chimiques, interruptions dans la fourniture d’énergie électrique, modifications dans l’alimentation du matériel ; liste non exhaustive).
ARTICLE 3. RETARD DE LIVRAISON
Les délais de livraisons ont un caractère purement indicatif et n'ont, par conséquent, pas de caractère obligatoire strict. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas justifier une indemnité sauf disposition particulière décrite dans le contrat.
ARTICLE 4. FACTURATION ET PAIEMENT
4.1. Facturation
- Le montant du contrat est facturé d’avance pour la période contractuelle.
- Les pièces détachées sont facturées à l’expédition.
- Pour les dépannages, réparations et installations la facturation est émise une fois la prestation effectuée.
- En cas de contrat en tacite reconduction, Hobart se réserve le droit de facturer les renouvellements des contrats en attendant le retour des propositions signées.
4.2. Paiement
- 30 jours fin de mois sauf conditions particulières stipulées dans le contrat,
- Comptant, sans escompte, par chèque ou virement à :
SOCIETE GENERALE MARNE LA VALLEE - 30003 03875 00020639654 RIB 42.
4.3. Retard de paiement
En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1) Des pénalités de retard : Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 Mars 2012 applicable à compter du 1er Janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce). En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Par ailleurs, tout retard de paiement ou dans l'acceptation des lettres de change, la vente, la mise en nantissement du fonds de commerce ou du matériel de l'Acheteur, la liquidation de son entreprise sous quelque forme que ce soit, autorise HOBART à se prévaloir de la déchéance du terme et de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNÉES
En application des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen) entrées en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons qu’Hobart prend toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles ainsi que celles de nos clients, prospects et fournisseurs. Nous ne conservons les données personnelles recueillies que lorsque nous avons un besoin professionnel légitime durable pour ce faire (par exemple pour vous fournir un service que vous avez demandé ou pour respecter les exigences légales, fiscales ou comptables en vigueur). Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, nous vous garantissons un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent.
ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
6.1. Défaut de fonctionnement
HOBART s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise exécution du matériel dans les conditions suivantes, à l’exclusion des garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du Code Civil qui ne peuvent jouer pour le matériel vendu par HOBART.
6.2. Entretien et maintenance de l’équipement
La garantie est accordée à l’Acheteur dans la mesure où il établit qu’il a installé, utilisé, entretenu et maintenu l’équipement dans des conditions satisfaisantes, conformément le cas échéant aux prescriptions HOBART et conformément aux règles de l’art de l’utilisation. La garantie est conditionnée à l’accomplissement des opérations d’entretien ou de maintenance qui, adaptées au type d’équipement, sont nécessaires à son maintien et à son utilisation dans des conditions optimales de fiabilité, de conservation et de sécurité.
L’utilisateur, s’il souhaite bénéficier de la garantie, devra établir :
- soit qu’il a fait réaliser cette maintenance par le SAV HOBART ou par un partenaire HOBART agréé et qualifié. HOBART aura la faculté de désigner, à destination de l’utilisateur, un ou plusieurs prestataires qualifiés et qu’il agrée à cet effet.
- soit qu’il a accompli cette maintenance par le moyen de ses équipes de maintenance internes, dûment qualifiées à cet effet.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’Acheteur, s’il n’est pas lui-même l’utilisateur (installateur, revendeur…) portera ces conditions à la connaissance de l’utilisateur. L’Acheteur qui demandera la mise en œuvre de la garantie devra fournir les éléments prouvant que la maintenance a été accomplie depuis la mise en service de l’équipement.
6.3. Fournitures de l'Acheteur
Les obligations de garantie HOBART ne peuvent exister pour les défauts qui proviendraient des matières ou matériels fournis par l'Acheteur, ou de ses propres conceptions, de ce fait, à moins de stipulations expresses contraires, mises en œuvre à ses seuls risques et périls.
6.4. Exonérations
La garantie ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale, ni aux défauts d'installation, de raccordement, de fonctionnement ou des détériorations du matériel ayant pour origine des causes étrangères à la fabrication même des appareils, ou aux avaries survenues par défaut d’entretien du matériel... Sont exclus de la garantie les pièces perdues, ou endommagées par l’utilisateur, ainsi que les consommables (cartouches, filtres, produits lessiviels…). Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées, ou encore imputables au fait de l'Acheteur de quelque nature qu'il soit : mauvaise implantation, faits liés à l'utilisation (raccordement, mauvaise qualité d'eau, présence de calcaire, entretien non conforme au livret d'entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions précisées à l'article 6.2, pièces d'usure, non utilisation de pièces d'origine HOBART (ou homologuées par nos services).
6.5. Durée de la période de garantie initiale
La période de garantie est strictement limitée à un an. Ce délai peut toutefois être abrégé, ou au contraire allongé par un contrat annexe pour tout ou partie du matériel.
6.6. Point de départ de la période de garantie
Les délais ci-dessus prévus ou qui pourraient résulter du contrat, partent de la réception telle qu'elle est définie ci-dessus ou dans le contrat, ou en cas de montage ou de mise en route par HOBART ou par un installateur/revendeur, de la fin du montage ou de la mise en route, selon les dispositions générales ou particulières résultant des accords dans ce domaine. Si la mise à disposition du matériel est postérieure à la livraison, le délai part de la mise à disposition sans que la prolongation du délai de garantie puisse de ce fait être supérieure à trois mois, à moins que cette prolongation soit imputable à HOBART. La durée de la période de garantie du matériel dans son ensemble n'est prorogée que dans l'hypothèse où il a été immobilisé, et seulement pour la durée de cette immobilisation avec un maximum de six mois.
6.7. Garantie des pièces détachées Hobart
Le remplacement éventuel de toute pièce Hobart défectueuse ne sera pris en compte dans le cadre de la garantie qu’après validation par Hobart des pièces incriminées.
- Si un technicien Hobart effectue un remplacement de pièces, elles ont une garantie de 3 mois.
- Les pièces vendues par le Service Pièces détachées Hobart ont une garantie de 3 mois. Le client à l’obligation de conserver la pièce remplacée pendant 6 mois pour une vérification éventuelle par un responsable technique Hobart. Il pourra être demandé au client de retourner la pièce pour examen.
Cette garantie couvre toutes les pièces détachées d’origine Hobart, dont la défaillance provient de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise fabrication. Sont exclues de cette garantie toutes pièces détachées défectueuses liées à une mauvaise utilisation ou détérioration ayant pour origine des causes étrangères à la fabrication des pièces. Aucune prise sous garantie ne sera acceptée en cas de présence de calcaire.
6.8. Garantie des pièces détachées non Hobart
Dans le cas d’un remplacement éventuel de toute pièce non Hobart défectueuse, la garantie spécifique du fournisseur de la pièce s’applique.
6.9. Modalités d'exercice de la garantie
Toute intervention d’une personne étrangère aux services techniques de la Compagnie Hobart ou à ses installateurs/revendeurs agréés pendant la période de garantie, y met un terme immédiatement. Si les réclamations de l'Acheteur ont entraîné une action Hobart en dehors des cas où doivent jouer ses obligations de garantie, Hobart aura la faculté d'en facturer le coût conformément à ses tarifs de réparations.
6.10. Responsabilité
La responsabilité Hobart est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que Hobart ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucune circonstance, Hobart ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. L’Acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre Hobart et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées. La responsabilité de Hobart est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel de la prestation qui donne lieu à réclamation.
6.11. Mesures de sécurité
Lorsque les biens vendus sont susceptibles par leur nature de se révéler directement ou indirectement dangereux, en raison de leur utilisation ou même de leur seule inertie à l'égard des tiers ou de l'Acheteur lui-même, celui-ci est tenu de se faire délivrer par HOBART une note d'information
6.12. Responsabilité civile
La Compagnie Hobart est couverte par une assurance « responsabilité civile ». Pendant le temps nécessaire à l’exécution des prestations, la Compagnie Hobart est responsable des dommages qui pourraient être causés par son fait personnel ou celui de ses préposés, soit aux personnes, soit aux biens de son client. En cas de mauvaise utilisation du matériel par le client, la responsabilité est entièrement à sa charge.
6.13. Clause du droit de retrait
L’article L4131-1 du Code du travail définit le droit de retrait comme la possibilité pour tout salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, lorsqu’il peut raisonnablement penser qu’il est face à un danger grave et sur le point de se réaliser ou qu’il constate un dysfonctionnement des systèmes de protection.
6.14. Attribution de juridiction
Les parties conviennent pour régler tout différent né de l’application du présent contrat d’une attribution de compétence exclusive au tribunal de commerce de MEAUX. Toute autre clause d’attribution de juridiction est considérée comme nulle.
ARTICLE 7. ASSURANCE DU PERSONNEL
En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité HOBART est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.
ARTICLE 8. CONTESTATION
Toute contestation résultant de l'interprétation ou l'exécution du contrat sera tranchée, soit par voie d'arbitrage, si un compromis se révèle possible, soit par le Tribunal de Commerce du siège social de la Compagnie HOBART.
ARTICLE 9. CONDITIONS PARTICULIERES
S'il n'y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et les conditions particulières HOBART ou les termes du contrat, il est expressément stipulé que les clauses particulières et/ou les termes du contrat ont primauté sur celles des conditions générales qui ne sont pas conformes.
ARTICLE 10. RESILIATION DU CONTRAT
En cas de résiliation du contrat par l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l'indemnisation des frais engagés par HOBART pour son exécution y compris les frais d'étude, les frais généraux et une part du profit, sera due par l'Acheteur sur justification HOBART. Il est de convention expresse que les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute dérogation à ces conditions doit être mentionnée par écrit.