Conditions générales de ventes

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1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des ventes de marchandises et de prestations de service effectuées par la compagnie HOBART SAS auprès de l’ensemble de sa clientèle professionnelle établie en France métropolitaine (Corse comprise), en Andorre, Monaco et DROM, COM, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.
1.2 En complément de ces conditions générales de vente, tout client distributeur peut bénéficier de conditions catégorielles de vente.
1.3 Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de vente par le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourrait figurer sur tout autre document.
1.4 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de HOBART.
1.5 En cas d’annulation ou modification de commande de matériels configurés « sur mesure » ou déjà fabriqués, ceux-ci seront livrés et facturés aux prix figurant sur la confirmation de commande.
1.6 Les fournitures ou prestations complémentaires non expressément prévues dans le contrat font l'objet d'un nouveau contrat n'ayant aucune incidence sur le contrat principal.
 

2. DESCRIPTIF PRODUITS - PROPRIÉTÉ
2.1 Les descriptions de nos appareils (caractéristiques techniques, performance, présentation, accessoire…) dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi exactes que possible. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces appareils toute modification, en particulier consécutive aux évolutions technologiques.
2.2 Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par HOBART restent toujours son entière propriété. HOBART conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.
2.3 L’Acheteur garantit que le contenu des plans, dessins ou modèles qu’il fournit, n’utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. L’Acheteur garantit HOBART des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
 

3. TARIFS
3.1 Les produits sont fournis aux tarifs de HOBART. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la confirmation de commande par HOBART.
3.2 Nos tarifs sont garantis, sauf dispositions particulières, pour une durée d’un mois à compter de la date de saisie de la commande. En cas d’augmentation des prix, le Client dispose de la faculté de résilier la commande dans ce cas précis sans frais ni indemnité.
 

4. LIVRAISON
4.1 Les clauses de transport (EXW Marne La Vallée) sont interprétées conformément aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour du contrat. Sauf disposition contraire, quelles que soient la destination et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du matériel dans les locaux indiqués par HOBART. Le transfert des risques du matériel a lieu à ce moment-là, même quand le prix comprend des frais de montage ou de réassemblage ou encore lorsqu'il s'agit de livraisons partielles.
4.2 Si la livraison du matériel à l'Acheteur est retardée pour une cause indépendante de la volonté d’HOBART, et si ce dernier y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné s'il y a lieu, aux frais et risques de l'Acheteur. HOBART SAS n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés, à l'exception de ceux qui seraient directement provoqués par lui-même ou par son personnel. Toute autre responsabilité est exclue.
4.3 Le délai de livraison convenu est fixé dans le contrat de vente. Il part de la dernière des dates suivantes :
1) La date d'approbation définitive des plans par l'Acheteur,
2) La date de la confirmation de commande,
3) La date de réception par HOBART de l'acompte à la commande fixée dans le contrat,
4) La date où HOBART reçoit les éventuels documents contractuels conditionnant l'exécution du marché.
Si, en cours d'exécution du contrat, l'Acheteur demande un délai de livraison plus court, et si HOBART décide de prendre en considération cette demande, un avenant sera établi pour fixer notamment, selon les cas, les charges supplémentaires à facturer à l'Acheteur.
4.4 Les délais de livraison annoncés ont un caractère purement indicatif et n'ont, par conséquent, pas de caractère obligatoire strict. L'Acheteur, en cas de non-respect des délais, n'est donc pas en droit de demander la résolution ou la modification des conventions.
4.5 Dans le cas où des pénalités auraient été convenues entre les parties, celles-ci ne peuvent en aucun cas dépasser 5 % de la valeur totale hors taxes du matériel non livré dans le délai prévu, à partir de la quatrième semaine de retard, HOBART bénéficiant toujours d'une franchise de trois semaines. Le dédommagement de l'Acheteur pour retard est ainsi assuré par le jeu des pénalités, et a un caractère forfaitaire, définitif, libératoire et exclusif de toute autre indemnité au même titre.
4.6 HOBART est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- Si les conditions de paiement ne sont pas observées par l'Acheteur ;
- Dans le cas où les renseignements à fournir par l'Acheteur ne sont pas parvenus en temps voulu ;
-
En cas de force majeure ou d'événements, tels que lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebut des pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour HOBART ou ses fournisseurs, et plus généralement de toutes causes indépendantes de la volonté HOBART. HOBART, dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus énumérés.
Le jeu des pénalités ne dégage l'Acheteur d'aucune de ses obligations contractuelles, notamment celles concernant les paiements.

5. PRESTATIONS CONTRACTUELLES SERVICE
5.1 Dans le cas d’installation confiée à HOBART, si le service installation HOBART se déplace à la date convenue et ne peut pas intervenir, le client prendra à sa charge les frais liés au report de l'intervention et à la location d’éventuels matériels. Les frais inhérents à des circonstances particulières, telles que modifications du site du client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d'accès au site seront facturés en supplément.
5.2 Dans le cas de contrat de maintenance souscrit par le Client, les périodicités de maintenance préventive sont définies en concertation, et précisées dans la proposition et le contrat de maintenance.
5.3 Les opérations de maintenance prévues au contrat ne sont données qu’à titre indicatif. Elles sont basées sur les recommandations du SYNETAM et l’expérience HOBART. Elles peuvent évoluer au cours du temps sans remettre en cause les contrats actifs.
5.4 La redevance forfaitaire hors taxes est établie en fonction des conditions économiques connues à la date de l’établissement du présent contrat. Celle-ci est ferme et non révisable pendant la période contractuelle. A l’expiration de cette date, elle sera révisée selon les conditions particulières du contrat.
5.5 A l’échéance, sauf si dispositions particulières, le contrat de maintenance pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 mois. En cas de non-dénonciation, celui-ci sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. Les contractants continuent d’en exécuter les obligations. En dehors de la résiliation à l’échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de :
- Non-paiement de toute somme due, quinze jours après simple mise en demeure, sans qu’il y ait lieu de remplir aucune autre formalité. Toutefois, les sommes dues correspondant à l’exécution de prestations au titre du présent contrat seront refacturées ;
- Mise en faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de la société ;
- Force majeure (selon la définition légal) si l’utilisation du matériel cessait ou devenait impossible à l’adresse donnée.
5.6 Les matériels doivent être installés et alimentés selon les règles de l’art et les normes en vigueur. En particulier, le degré hydrotimétrique de l’eau doit être compris entre 5° et 6° de TH. Sont exclus des prestations dues au titre du « Contrat de service » ou de la « Garantie constructeur » tous les travaux de réparations rendus nécessaires du fait de pannes ou d’altération du matériel dues à sa mauvaise utilisation, à la négligence ou malveillance du client, de son personnel, ou toute personne tiers, et en général suite à toute cause extérieure à un usage normal (incendie, inondation, agent atmosphérique, émanation chimique, interruption de fourniture d’énergie électrique, modification dans l’alimentation du matériel…)
 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Les délais, modes de règlements et limites d’encours sont établis préalablement à l’ouverture de compte du Client à partir de critères de solvabilité fixés par notre service financier.
6.2 Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans le contrat, les documents contractuels définissent les termes de paiement. A défaut et à titre de conditions de référence, les conditions suivantes sont appliquées :
- Vente machine : 1/3 au comptant à la commande, le solde au comptant à la livraison ou à la mise à disposition du matériel.
- Contrat de maintenance : le montant du contrat est facturé d’avance pour la période contractuelle.
- Pièces détachées : la facturation est émise à l’expédition.
- Dépannages – Réparations – Installations : la facturation est émise une fois la prestation effectuée.
6.3 Les paiements doivent être effectués au siège social d’HOBART SAS, toujours nets et sans escompte.
6.4 A défauts d’accords particuliers, lesquels ne pourront pas prévoir de délai de règlement supérieur à 60 jours date de facture, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois.
6.5 Sauf disposition expresse dans les documents contractuels, le versement prévu à la commande, ainsi que le solde doivent faire l'objet d'un règlement par virement à : SOCIETE GENERALE CERGY ENTREPRISES - 30003 03875 00020621256 43.
6.6 Le versement d’acompte à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
6.7 En cas de non-paiement des chèques ou des lettres de change à l'échéance ou de paiement partiel, la totalité du paiement est réputée non effectuée, tous les frais (agios, intérêts, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette défaillance seront à la charge de l'Acheteur sans préjudice des actions ci-après précisées. A défaut de paiement du(es) Produit(s) fourni(s) dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, HOBART se réserve la possibilité, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, de :
- Mettre fin aux envois en cas d’absence de paiement d’une livraison partielle préalable ;
- Refuser toute Commande ultérieure du même client, sauf en cas d’erreur imputable à HOBART
Ces opérations n’ont pas pour effet d’éteindre la dette du client envers HOBART SAS.
6.8 En application de l’article L 441-10, II, du Code de Commerce, le non-respect des délais de paiement entrainera l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la B.C.E. majoré de 10 points, et qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel nécessaire.
6.9 Toujours en application de l’article L 441-10, II, du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
6.10 Les infractions prévues aux paragraphes 6.7, 6.8 et 6.9 autorisent également HOBART SAS, à sa seule volonté, à invoquer en sus l'attribution à titre de clause pénale d'une somme égale à 20% du prix prévu révisé et mis à jour, calculé taxes comprises.
6.11 HOBART SAS , si le jeu de la clause pénale n'a pas été invoqué, a toujours la possibilité de faire valoir ses droits par les voies légales habituelles pour notamment obtenir réparation intégrale et non forfaitaire de son préjudice.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 La propriété des biens livrés est réservée à HOBART SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires par l’Acheteur.
7.2 Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
7.3 A compter de la livraison, au sens du paragraphe 4.1, l'Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7.4 En cas de non-paiement à l’échéance prévue, le contrat de vente sera résolu de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra alors, à ses frais et risques, restituer les marchandises au vendeur. Les marchandises encore en possession du Client seront présumées être celles restant impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées impayées, et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des marchandises récupérées. En cas de procédure collective du Client, le vendeur pourra immédiatement revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.
7.5 Le Client devra informer immédiatement HOBART SAS de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de HOBART SAS sur les marchandises qu’il détient en stock et dont il adressera l’inventaire complet à HOBART SAS.
7.6 En cas de revente d’un matériel non réglé à HOBART SAS, le revendeur s’engage à lui céder sa créance sur ce matériel. Le revendeur s’engage à notifier à l’acheteur cette cession et son montant exact.
7.7 Si la créance du revendeur venait à être éteinte avant d’être transmise à HOBART SAS, la clause de réserve de propriété s’appliquerait aux sommes perçues au titre de la revente du matériel concerné sans qu’aucune formalité ne soit requise.
 

8. GARANTIE COMMERCIALE
8.1 HOBART s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise exécution du matériel dans les conditions suivantes, à l’exclusion des garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du Code Civil qui ne peuvent jouer pour le matériel vendu par HOBART.
8.2 La période de garantie est strictement limitée à un an. Ce délai peut toutefois être abrégé, ou allongé par un contrat annexe pour tout ou partie du matériel.
8.3 Les délais ci-dessus prévus ou qui pourraient résulter du contrat, prennent effet à compter de la date d’expédition, ou de la date de mise en service dans le cas de montage et de de mise en service par HOBART ou par un installateur/revendeur, selon les dispositions générales ou particulières résultant des accords dans ce domaine. Si la mise à disposition du matériel est postérieure à la livraison, le délai part de la mise à disposition sans que la prolongation du délai de garantie puisse de ce fait être supérieure à trois mois, à moins que cette prolongation soit imputable à HOBART. La durée de la période de garantie du matériel dans son ensemble n'est prorogée que dans l'hypothèse où il a été immobilisé, et seulement pour la durée de cette immobilisation avec un maximum de six mois.
8.4 La garantie est accordée à l’Acheteur dans la mesure où il établit qu’il a installé, utilisé, entretenu et maintenu l’équipement dans des conditions satisfaisantes, conformément le cas échéant aux prescriptions HOBART et conformément aux règles de l’art de l’utilisation.
La garantie est conditionnée à l’accomplissement des opérations d’entretien ou de maintenance qui, adaptées au type d’équipement, sont nécessaires à son maintien et à son utilisation dans des conditions optimales de fiabilité, de conservation et de sécurité.
8.5 Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’Acheteur, s’il n’est pas lui-même l’utilisateur (installateur, revendeur…) portera ces conditions à la connaissance de l’utilisateur. L’Acheteur qui demandera la mise en oeuvre de la garantie devra fournir les éléments prouvant que la maintenance a été accomplie depuis la mise en service de l’équipement.
8.6 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
- Les pièces perdues ou endommagées par l’utilisateur, ainsi que les consommables (cartouches, filtres, pièces en caoutchouc, joints, produits lessiviels…).
- Les dommages résultants de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, ou d’une installation défectueuse par l’acheteur (mauvaise implantation, raccordement, mauvaise qualité d'eau, présence de calcaire).
- Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien non conforme au livret d'entretien.
- Si le défaut résulte de réparations réalisées par des personnes non formées et non habilitées par HOBART.
- Si le défaut résulte de réparations réalisées avec des pièces de rechange qui ne sont pas des pièces d'origine HOBART.
- Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à une modification des caractéristiques techniques du constructeur.
- Si le défaut résulte de matières ou matériel fournis par l'Acheteur, ou de sa propre conception, de ce fait, à moins de stipulations expresses contraires, mises en oeuvre à ses seuls risques et périls.
8.7 Le remplacement éventuel de toute pièce Hobart défectueuse ne sera pris en compte dans le cadre de la garantie qu’après validation par Hobart des pièces incriminées. Les pièces remplacées par un technicien HOBART, ou vendues par le Service Pièces Détachées Hobart bénéficient d’une garantie de 3 mois, date de facture. Le client revendeur a l’obligation de conserver la pièce remplacée pendant 6 mois pour une vérification éventuelle par un responsable technique Hobart. Il pourra être demandé au client de retourner la pièce pour examen.
8.8 Dans le cas d’un remplacement éventuel d’une pièce non Hobart défectueuse, la garantie spécifique du fournisseur de la pièce s’applique.

8.9 La responsabilité Hobart est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse qu’en aucune circonstance Hobart ne sera tenu à aucune indemnisation de dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial. L’Acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre Hobart et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées. La responsabilité de Hobart est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel de la prestation qui donne lieu à réclamation.
 

9. RESPONSABILITE CIVILE ET DROIT DE RETRAIT
9.1 La Compagnie Hobart est couverte par une assurance « responsabilité civile ». Pendant le temps nécessaire à l’exécution des prestations, la Compagnie Hobart est responsable des dommages qui pourraient être causés par son fait personnel ou celui de ses préposés, soit aux personnes, soit aux biens de son client. En cas de mauvaise utilisation du matériel par le client, la responsabilité est entièrement à sa charge.
9.2 L’article L4131-1 du Code du travail définit le droit de retrait comme la possibilité pour tout salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, lorsqu’il peut raisonnablement penser qu’il est face à un danger grave et sur le point de se réaliser ou qu’il constate un dysfonctionnement des systèmes de protection.
 

10. ASSURANCE DU PERSONNEL
En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité HOBART est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.
 

11. CONDITIONS PARTICULIERES
S'il n'y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et les conditions particulières HOBART ou les termes du contrat, il est expressément stipulé que les clauses particulières et/ou les termes du contrat ont primauté sur celles des conditions générales qui ne sont pas conformes.
 

12. RESILIATION DU CONTRAT
En cas de résiliation du contrat par l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l'indemnisation de la totalité des frais engagés par HOBART pour son exécution sera due par l'Acheteur sur justification HOBART aux conditions tarifaires du contrat. Il est de convention expresse que les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute dérogation à ces conditions doit être mentionnée par écrit.
 

13. UTILISATION DE LA MARQUE HOBART PAR DES TIERS
13.1 Les clients qui présentent nos produits sur tout type de support s’y interdisent toute représentation, reproduction, utilisation, exploitation de tout élément qu’ils auraient recueilli sur un site de la société HOBART et/ou sur lequel HOBART disposerait de droits de propriété intellectuelle ou de toute autre nature (marque, photographie, logo, ou tout autre texte reproduisant les caractéristiques descriptives des produits) et ce sans l’autorisation expresse et préalable de HOBART.
13.2 Les clients qui vendent nos produits sur leurs sites internet s’engagent en outre à nous communiquer un récépissé de la déclaration d’ouverture de leur site auprès de la CNIL, lorsque cette déclaration est obligatoire.
13.3 En cas de non-respect de ces dispositions, HOBART se réserve tout recours à l’encontre de son client et notamment aux fins d’obtenir par voie judiciaire la suppression sur le site de toute représentation des produits et services de la société.
13.4 Par ailleurs, le Client garantit la compagnie HOBART de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité venait à être recherchée à ce titre.
13.5 Ces dispositions s’appliquent également à tout revendeur d’un client grossiste qui vendrait nos produits sur tout site internet. Vivien, peux-tu confirmer ?
14. ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE
14.1 DEEE (Gestion des équipements électriques et électroniques en fin de vie) : les équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret n° 2005-829 du 20 Juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003 et mis sur le marché après le 13 août 2005, bénéficient du dispositif mis en place par Hobart pour la reprise et le traitement des DEEE. En cas de contrôle, HOBART présentera les documents établissant qu’il remplit, pour ses équipements, l’ensemble des obligations qui lui incombe. Dans le cas où le client ne remplit pas les obligations mises à sa charge dans les dispositions contractuelles, il sera présumé responsable et Hobart se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.
14.2 REP (Dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur) : les numéros d'immatriculation de HOBART au registre des producteurs en application de l'article L541-10 du code de l'Environnement sont :
- FR000462_05E1VC pour la DEEE ;
- FR000462_10B3IQ pour la DEA.

15. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
En application des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen) entrées en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons qu’Hobart prend toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles ainsi que celles de nos clients, prospects et fournisseurs. Nous ne conservons les données personnelles recueillies que lorsque nous avons un besoin professionnel légitime durable pour ce faire (par exemple pour vous fournir un service que vous avez demandé ou pour respecter les exigences légales, fiscales ou comptables en vigueur). Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, nous vous garantissons un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent.

16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent pour régler tout différent né de l’application du présent contrat d’une attribution de compétence exclusive au tribunal de commerce de MEAUX. Toute autre clause d’attribution de juridiction est considérée comme nulle.